PRODUIT INDISPONIBLE

Aperçu de la page de vente :

 Délai de Grâce Procédure par laquelle un juge d'instance suspend par ordonnance les conditions d'un prêt prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.     Le délai de grâce permet concrétement:  - de suspendre un prêt immobilier pour une durée maximale de deux années.  - de ne pas avoir de frais ni d'intérêts supplémentaires.  - de ne pas être fiché à la Banque de France.  - de conserver votre bien immobilier.  - d'assainir votre situation personnelle et financière.  - de co... [ LIRE LA SUITE ]